Règlement d'arbitrage
Règlement d’arbitrage
Le présent règlement est applicable de plein droit pour toute saisine du Centre postérieure au 1er janvier 2018.
Règles de procédure accélérée
La procédure accélérée a pour but de résoudre des litiges de moindre ampleur et de traiter rapidement et à moindre coût les litiges d’un montant limité. Cette procédure fait partie intégrante du règlement d’arbitrage.
Dernière modification : 31/01/2018