(C) Le Moniteur Expert Marc Teyssier d'Orfeuil, délégué général du club des PPP, a été reçu le 27 février au Sénat par Michel Houel, sénateur de la Seine et Marne, en sa qualité de rapporteur, dans le cadre d'une audition concernant la réforme de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat (CP). "Le club des PPP agit depuis deux ans comme observatoire des pratiques liées au CP. Cette rencontre est une forme de reconnaissance dans notre rôle de communicateur sur les PPP au même titre que l'IGD (1) et la MAPPP (2) qui sont à nos cotés depuis le début. Nous nous félicitons de la capacité et de la volonté qu'a le Sénat d'être à l'écoute des professionnels. Des sénateurs pleinement conscients que la prochaine réforme des CP n'est pas un aboutissement en soi mais un moyen de parfaire le régime existant. Le projet de loi dans sa version actuelle est satisfaisant, néanmoins certaines retouches sont à prévoir sous forme d'amendement".

Quels ont été les points forts de cette audition?
Nous avons pu nous présenter et rapporter ainsi les expériences issues de nos visites dans les diverses collectivités, notamment par la remise des résultats de l'étude sur les PPP. Ce questionnaire a pour but d'établir l'approche qu'ont les collectivités à l'égard des PPP et l'étendue de leurs connaissances. Beaucoup de projets pourraient, après les élections municipales, donner lieu à la conclusion de PPP à l'issue d'une évaluation préalable.

Les sénateurs ont conscience que les freins au PPP sont internes à l'administration centrale. Il faudrait un vrai travail de pédagogie notamment au niveau de certains ministères (Finances, Equipement, Santé, Intérieur) et dans certains secteurs tels que l'armée ou la culture. Il y a beaucoup à faire (la rénovation/construction de préfectures, la réhabilitation d'universités). Il existe certes la volonté d'instituer des plans de programmation pour la réalisation de projets en PPP, mais il faut que cela s'accompagne d'une réelle révolution des mentalités. Il faut réfléchir dans la durée.
Le CP pêche, par manque de pédagogie, d'information. Etant nouveau, il doit faire ses preuves auprès des pouvoirs publics. Ceux-ci doivent penser dans la durée (25 ans) et non plus en terme de livraison d'ouvrage; intégrer dans la durée les investissements liés à l'équipement (entretien, maintenance). Or ce n'est pas l'esprit actuel. Celui-ci se rapporte malheureusement encore à l'annuité budgétaire ou aux mandats électoraux.

Nous avons développé un certains nombres d'exemples afin d'illustrer nos propos.
La rénovation de certains lycées parisiens en Marché d'entreprise de travaux publics (METP) illustre la prise en compte des préoccupations d'entretien dans la durée. L'entretien et la maintenance étant prévus contractuellement. Le patrimoine public conserve une valeur résiduelle 25 ans après.
Un autre exemple concernant les toilettes des collèges illustre les bienfaits d'une solution globale dans la durée. Dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), celles-ci sont peintes. Or quatre ans plus tard, la peinture s'effrite et il faut de nouveau lancer des appels d'offre dans un contexte budgétaire strict.
L'usage des CP et l'intégration des questions de maintenance/entretien de l'équipement en amont conduit à choisir des matériaux plus adéquats. On préfèrera les carreaux, certes plus chers mais celui qui les pose s'engage à les laver périodiquement. Au bout de 25 ans, il existe une valeur résiduelle et l'équipement est dans un état correct.

Les sénateurs sont conscients que les administrations centrales et locales doivent penser l'investissement dans sa durabilité et recentrer le travail du personnel territorial sur les services à la personne.

Quelles évolutions préconisez-vous quant au projet de loi modifiant les CP?
Nous avons proposé des projets d'amendements concernant deux points qui nous paraissent importants: d'une part, mieux aménager le régime de la cession Dailly ; d'autre part, mieux indemniser les compétiteurs. Les investissements sont plus importants lorsqu'une société candidate pour un PPP notamment eu égard aux aspects financiers, d'ingénierie technique et juridique, en terme d'assurance… Nous proposons que les compétiteurs évincés puissent voir leurs rémunérations payées in fine par la collectivité via le canal des loyers. Le candidat ayant remporté le contrat doit prévoir dans son budget global l'indemnisation des candidats évincés.

Quels sont vos souhaits pour l'avenir?
Nous souhaitons vivement que par delà cette réforme, s'installent de nouvelles mentalités, et nous espérons trouver auprès des sénateurs un allié communiquant. Convaincre les ministères de l'importance de communiquer sur cet instrument, dans un contexte où tout est à faire ou à refaire: quinze hôpitaux à construire ou rénover, dix universités à rénover.
Il y a des secteurs qui se prêtent bien à l'usage des PPP. Nous saluons l'exemple du renouvellement du parc informatique des collèges en Eure et Loire. Le CP permet de globaliser et d'intégrer les évolutions techniques en y ajoutant l'aspect maintenance/entretien fort important dans ce domaine. L'usage de la maîtrise d'ouvrage publique aurait conduit à des renouvellements par tranches. Renouvellements qui entraîneraient des disparités importantes compte tenu des avancées technologiques; je ne parle même pas des conséquences sur l'état du matériel.
Propos recueillis par Christian Figali

(1) Institut de Gestion Délégué (IGD)
(2) Mission d'appuie pour la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP)

3/03/2008)