Christian Figali (c) le moniteur expert

Dans une interview au Moniteur-expert.com, le sénateur Laurent Béteille, rapporteur pour la commission des lois, dresse un état des lieux du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, fraîchement sorti du Sénat.

Le projet de loi vous satisfait-il ?
Le projet de loi tel qu'adopté par le sénat, nous paraît satisfaisant car tous les amendements proposés par la commission des lois ont été repris. De plus l'objectif de départ, à savoir assurer un équilibre entre le développement des CP et le respect de la décision du Conseil Constitutionnel a été atteint. Il s'agit de procéder à une ouverture mesurée notamment à l’égard d’autres modes de la commande publique et après une évaluation préalable bien conduite ; ce contrat présentant des avantages certains pour l'investissement public.

Faut-il généraliser l'évaluation préalable à tous les autres modes de la commande publique ?
L'évaluation préalable est certes une étape importante mais il convient de ne pas la généraliser à d’autres contrats. Même si la procédure de l'évaluation préalable comporte des avantages certains, elle peut constituer un alourdissement de la procédure. Ainsi, rajouter une évaluation préalable pour tous les autres outils de la commande publique n'est pas judicieux notamment pour les collectivités locales. Deuxièmement, au regard même de la jurisprudence du conseil constitutionnel, il est était important de maintenir cette procédure au seul contrat de partenariat. Cette procédure, ne l'oublions pas, illustre le caractère dérogatoire des CP.

Le texte, en l'état, constitue-t-il un compromis aux regards des exigences de qualité architecturale, d'accès des PME ?
La question de l'accès des PME à ce type de contrat, nous a été rappelée lors des auditions de la CAPEB et de la CGPME. Nous n'avons pas jugé opportun d'établir un seuil ou encore d'exclure certains secteurs. De telles mesures conduiraient à priver d'accès les collectivités modestes aux CP. La création d'un seuil conduirait de plus, à maintenir les PME au rang de simples sous-traitants, leur fermant ainsi le marché. Les collectivités locales doivent pouvoir profiter de l'expertise des PME locales et valoriser ainsi leurs investissements. L'exemple qui me vient à l'esprit est celui de la commune Auvers-sur-Oise qui pour son éclairage public a fait appel à une PME locale en contrat de partenariat.
De plus, dans un souci d'égalité de traitement, nous avons souhaité rétablir l'assurance dommage-ouvrage, car sa suppression conduisait de facto à favoriser les grands groupes ; les PME devant toujours la souscrire.
Concernant, la qualité architecturale, l'article 1 du projet de loi constitue un bon compromis puisqu'il laisse un choix à la personne publique. Celle-ci peut prévoir une solution autonome: un concours d'architecte ou en faire un des aspects du contrat global à l'occasion du CP.

Concernant la sécurité juridique, pourquoi avoir proposé un amendement sur l'exploitation du domaine privé ?
Nous souhaitions permettre des cessions et l'usage de baux emphytéotiques sur le domaine privé afin de rentabiliser l'investissement privé et permettre ainsi par le bais de recettes annexes, diminuer les montants de loyer dus par la personne publique. Il était prévu, à Lille, la construction d'un stade et d'un hôtel à proximité de celui-ci. Le projet de l'hôtel a été abandonné car la rentabilisation de celui-ci à l'occasion du CP n'est pas possible compte tenu de la courte durée du contrat. En l'état actuel du projet, la question ne se pose plus.

Y a t-il des points à améliorer ?
L'économie générale du texte est satisfaisante mais des améliorations peuvent être apportées comme notamment la question du maintien d'une cession de créance spécifique au CP. Il n'est pas exclu que le jeu de la navette mette fin à cette disposition. En effet, en l'état actuel, nous n'avons pas supprimé ce mode spécifique mais nous l'avons fortement entamé, puisque 70% de la créance, intérêts compris peuvent être cédés. Le but étant de laisser un minimum de risque à la personne privée.
Nous constatons de réelles avancées en termes de neutralité fiscale notamment sous l’impulsion de la commission des finances. Le dispositif du projet de loi peut être utilisé en l'état mais il serait judicieux que les décrets modifiant certains aspects règlementaires soient pris assez rapidement. Ces décrets participeront de l'amélioration du dispositif actuel contenu dans le projet de loi.

Qu'en est-il du suivi des CP au stade de l'exécution ?
Un amendement a été adopté en ce sens puisque le maître d'oeuvre doit fournir un compte rendu annuel comme cela se fait dans une délégation de service publique ou encore pour les collectivités.