Christian Figali (c) le moniteur expert


Le sénat a adopté les 1er et 2 avril, en première lecture, le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat (CP). L'ordonnance du 17 juin 2004, dont l'objectif était de créer un outil qui puisse, dans certains cas, déroger aux règles habituelles des marchés publics (décision du Conseil Constitutionnel de 2003) en permettant à une entreprise d'assurer à la fois la construction et l'exploitation d'un ouvrage n'a pas rencontré le succès qu'on pouvait espérer.
Le recours timide aux contrats de partenariat s'explique par des critères d'ouvertures restrictifs et par un régime juridique et fiscal moins attractif que celui qui s'applique aux marchés publics.
La commission des lois se félicite des grandes orientations du projet de loi actuellement en discussion, "dont la préparation a fait l'objet d'une consultation exemplaire des acteurs publics et privés de la commande publique. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause l'équilibre du texte qui nous est soumis et ses dispositions qui nous paraissent extrêmement favorables. Pour autant, un certain nombre d'améliorations vous seront proposées, à la fois sur la forme, avec des amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, et sur le fond".
C'est chose faite puisqu'un projet de loi est actuellement en ligne et il prend en compte un certain nombre d'amendements proposés. Ce texte fera l'objet d'une 1ere lecture par l'Assemblée nationale mi-mai (calendrier prévisionnel).