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Christian Figali (c) le moniteur expert
Compte tenu de l'importance de la commande publique dans l'activité économique en général et de l'impact significatif que ce recours accru aux contrats de partenariat pourrait avoir en particulier sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment en ce qui concerne la place et le rôle des petites et moyennes entreprises (PME), la commission des Affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.
Elle a cependant limité le champ de sa saisine aux deux premiers chapitres du texte, respectivement consacrés aux conditions de recours aux contrats de partenariat par l'Etat et ses établissements publics et par les collectivités territoriales.
Compromis comme mode de réflexion
C'est dans cet esprit pragmatique que la commission a procédé à l'examen de ce texte, dont elle juge les principales dispositions globalement satisfaisantes dans la mesure où elles lui apparaissent équilibrées au regard des intérêts des différents acteurs concernés. Lors de ses réflexions, elle a eu le souci constant d'éviter deux écueils en s'interdisant de rejeter, pour des raisons de principe, un outil prometteur pour la commande publique et en veillant à ne pas banaliser une formule contractuelle qui doit conserver son caractère dérogatoire.
Les contrats de partenariat constituent un outil juridique intéressant, dont l'utilisation est susceptible d'apporter une réponse concrète et rapide à des besoins en termes d'équipements ou d'ouvrages publics faisant aujourd'hui défaut. Leur place au sein de la commande publique doit néanmoins rester circonscrite et l'opportunité de leur utilisation doit être jugée à l'aune de leur efficacité relative par rapport aux autres outils.
Les axes de réflexions
Les réflexions de la commission des affaires économiques se sont articulées autour de quatre grands axes : faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'Etat, renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des contrats de partenariat, respecter le droit communautaire et les décisions juridictionnelles et enfin veiller à l'harmonisation du droit entre les différents contrats administratifs.
Les amendements pour avis
La commission a ainsi soumis pour avis vingt sept amendements sur le projet de loi. Concernant le chapitre Ier, la commission propose pour avis 14 amendements.
Elle suggère un amendement de rédaction globale de l'article 1er pour d'une part, distinguer dans l'objet du contrat de partenariat les missions obligatoires et facultatives et d'autre part, lier obligatoirement la rémunération du titulaire à ses objectifs de performance.
Elle présente sept amendements à l'article 2. Elle précise que l'évaluation préalable se fait avec le concours d'un organisme expert, explicite les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte, invite chaque organisme expert à élaborer, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation. La commission définie la notion d'urgence autorisant le recours à un contrat de partenariat, précise les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi, élargie cette voie d'accès sectorielle et temporaire aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport et intègre, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
Elle soumet un amendement à l'article 4 visant à rendre facultatif le recours au dialogue compétitif pour les projets complexes. La commission propose un amendement à l'article 5 tendant à consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat. Elle soumet également un amendement à l'article 6 pour définir le programme fonctionnel, qui sert de fondement à l'évaluation préalable du projet de contrat de partenariat. La commission présente un amendement à l'article 7 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat de partenariat. La commission propose un amendement à l'article 9 pour définir le régime des recettes annexes ; elle présente un amendement portant article additionnel après l'article 10 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'un rapport annuel par le titulaire du contrat.
Concernant le chapitre II, la commission propose pour avis 13 amendements.
Elle suggère tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 15 poursuivant les mêmes objectifs que celui présenté à l'article 1er.
Elle vous présente cinq amendements à l'article 16. La commission précise les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte, définit la notion d'urgence, définit les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ; élargit la voie d'accès sectorielle aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport et intègre, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
La commission propose un amendement à l'article 17 autorisant les entreprises en procédure de sauvegarde de soumissionner à un contrat de partenariat. Elle soumet un amendement à l'article 18 afin de rendre facultatif le recours au dialogue compétitif en cas de complexité du projet. La commission préconise l'adoption d'un amendement à l'article 19 pour consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat des collectivités territoriales. Elle propose un amendement à l'article 20 pour définir le programme fonctionnel. La commission suggère un amendement à l'article 22 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat. Elle soumet un amendement à l'article 23 pour définir le régime des recettes annexes.
La commission présente un amendement à l'article 31 visant à rendre obligatoire l'évaluation préalable pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à un bail conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat.
Compte tenu de l'importance de la commande publique dans l'activité économique en général et de l'impact significatif que ce recours accru aux contrats de partenariat pourrait avoir en particulier sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment en ce qui concerne la place et le rôle des petites et moyennes entreprises (PME), la commission des Affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.
Elle a cependant limité le champ de sa saisine aux deux premiers chapitres du texte, respectivement consacrés aux conditions de recours aux contrats de partenariat par l'Etat et ses établissements publics et par les collectivités territoriales.
Compromis comme mode de réflexion
C'est dans cet esprit pragmatique que la commission a procédé à l'examen de ce texte, dont elle juge les principales dispositions globalement satisfaisantes dans la mesure où elles lui apparaissent équilibrées au regard des intérêts des différents acteurs concernés. Lors de ses réflexions, elle a eu le souci constant d'éviter deux écueils en s'interdisant de rejeter, pour des raisons de principe, un outil prometteur pour la commande publique et en veillant à ne pas banaliser une formule contractuelle qui doit conserver son caractère dérogatoire.
Les contrats de partenariat constituent un outil juridique intéressant, dont l'utilisation est susceptible d'apporter une réponse concrète et rapide à des besoins en termes d'équipements ou d'ouvrages publics faisant aujourd'hui défaut. Leur place au sein de la commande publique doit néanmoins rester circonscrite et l'opportunité de leur utilisation doit être jugée à l'aune de leur efficacité relative par rapport aux autres outils.
Les axes de réflexions
Les réflexions de la commission des affaires économiques se sont articulées autour de quatre grands axes : faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'Etat, renforcer le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des contrats de partenariat, respecter le droit communautaire et les décisions juridictionnelles et enfin veiller à l'harmonisation du droit entre les différents contrats administratifs.
Les amendements pour avis
La commission a ainsi soumis pour avis vingt sept amendements sur le projet de loi. Concernant le chapitre Ier, la commission propose pour avis 14 amendements.
Elle suggère un amendement de rédaction globale de l'article 1er pour d'une part, distinguer dans l'objet du contrat de partenariat les missions obligatoires et facultatives et d'autre part, lier obligatoirement la rémunération du titulaire à ses objectifs de performance.
Elle présente sept amendements à l'article 2. Elle précise que l'évaluation préalable se fait avec le concours d'un organisme expert, explicite les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte, invite chaque organisme expert à élaborer, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation. La commission définie la notion d'urgence autorisant le recours à un contrat de partenariat, précise les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi, élargie cette voie d'accès sectorielle et temporaire aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport et intègre, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
Elle soumet un amendement à l'article 4 visant à rendre facultatif le recours au dialogue compétitif pour les projets complexes. La commission propose un amendement à l'article 5 tendant à consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat. Elle soumet également un amendement à l'article 6 pour définir le programme fonctionnel, qui sert de fondement à l'évaluation préalable du projet de contrat de partenariat. La commission présente un amendement à l'article 7 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat de partenariat. La commission propose un amendement à l'article 9 pour définir le régime des recettes annexes ; elle présente un amendement portant article additionnel après l'article 10 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'un rapport annuel par le titulaire du contrat.
Concernant le chapitre II, la commission propose pour avis 13 amendements.
Elle suggère tout d'abord un amendement de rédaction globale de l'article 15 poursuivant les mêmes objectifs que celui présenté à l'article 1er.
Elle vous présente cinq amendements à l'article 16. La commission précise les conditions dans lesquelles l'évaluation préalable peut être succincte, définit la notion d'urgence, définit les critères interdisant le recours au contrat de partenariat dans les nouveaux secteurs identifiés par le projet de loi ; élargit la voie d'accès sectorielle aux besoins des ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport et intègre, également dans cette voie, les projets ayant pour objet de lutter contre les émissions des gaz à effet de serre des bâtiments publics.
La commission propose un amendement à l'article 17 autorisant les entreprises en procédure de sauvegarde de soumissionner à un contrat de partenariat. Elle soumet un amendement à l'article 18 afin de rendre facultatif le recours au dialogue compétitif en cas de complexité du projet. La commission préconise l'adoption d'un amendement à l'article 19 pour consacrer l'existence des groupements d'entreprises dans le cadre des contrats de partenariat des collectivités territoriales. Elle propose un amendement à l'article 20 pour définir le programme fonctionnel. La commission suggère un amendement à l'article 22 visant à ce que les coûts d'exploitation soient bien pris en compte et distingués dans le coût global du contrat. Elle soumet un amendement à l'article 23 pour définir le régime des recettes annexes.
La commission présente un amendement à l'article 31 visant à rendre obligatoire l'évaluation préalable pour tout projet de contrat, de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, relatif à un bail conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, dont la valeur estimée dépasserait un seuil fixé en Conseil d'Etat.
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