Le 9 juillet, le sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier. Cette adoption met fin aux discussions devant les deux hémicycles. Jean-Pierre Sueur, aidé du groupe CRC (Communistes, républicains et citoyens), a fait connaître sa volonté de saisir dans les prochains jours le Conseil Constitutionnel au motif que la généralisation du recours aux contrats de partenariat, prônée par ce nouveau texte, est contraire aux décisions constitutionnelles de 2003 et 2004. Il a en effet rappelé que ces différentes techniques constituent des dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité. D'autre part, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics.

Un mois pour statuer
Le Conseil Constitutionnel a un mois pour donner son avis. Durant l'examen du texte par la haute juridiction, la signature dudit texte par le Président est suspendue.
Ces discussions au Sénat ont été l'occasion de préciser les modalités d'application du futur texte. L'efficacité de la future loi dépend de la capacité du gouvernement a édicté les mesures règlementaires nécessaire à l'application de celle-ci. Par exemple, la collectivité territoriale ou l’établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l’article L.1414-2 du CGCT, bénéficie d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a fait savoir que le seuil serait de 10 000 euros HT et que le décret devrait sortir à la rentrée. Autre exemple, les contrats de partenariat sont éligibles aux exonérations sur la taxe locale d'équipement dans les limites fixées par l'article 1585-c du code général des impôts. Là encore, un décret devrait sortir avant la fin de l'année calendaire 2008.

Christian Figali

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